Déclaration de locaux d'habitation

Les associations sont concernées par cette nouvelle déclaration à remplir par les propriétaires d’immeubles. Cette obligation vise premièrement les propriétaires personnes physiques mais le milieu associatif est également soumis à cette nouvelle déclaration.

Nous faisons donc le point ici spécifiquement pour les associations, notamment dans le contexte cultuel. La déclaration est à remplir avant le 30 juin 2023. Par la suite, elle doit être mise à jour s’il y a un changement au 1er janvier de l’année, et ce dans un délai de 6 mois.

Sont ainsi concernées par ce dispositif :

• Les association Loi de 1901, propriétaires de locaux meublés et occupés ;
• Les associations Loi de 1905 ou les associations inscrites à objet cultuel :
  • Pour les locaux dépendant de l’édifice cultuel à usage privatif tel le presbytère dont elles sont propriétaires et plus généralement les parties du bâtiment pour lesquelles elles s’acquittent déjà de la taxe foncière.
  • Pour les immeubles de rapport qui leur ont été légués ou donnés
• Les SCI, dont les associés peuvent être des associations.

I. Une obligation à remplir avant le 30 juin 2023

Cette obligation résulte de l’article 16 de la Loi de finance 2019-1479 du 28 décembre 2019 qui a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales et institué corrélativement une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation.

Certes , le décret d’application prévu à l’article 1418 du CGI n’est toujours pas publié. Néanmoins l’administration a mentionné dans son communiqué du 26 janvier 2023, que le service en ligne est d’ores et déjà accessible.

II. Pourquoi faire cette déclaration ?

Ces informations déclarées doivent permettre l’établissement de la taxe d’habitation, encore applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Elles doivent également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements.

III. Qui doit déclarer ?

Aux termes de l’article 1418 du CGI, tous les propriétaires de locaux d’habitation situés en France, personne physique ou morale , telle une association, une S.C.I. etc…

L’obligation s’applique à tout propriétaire, peu importe que :

• Le propriétaire réside en France ou à l’étranger ;
• Le bien ait un ou plusieurs propriétaires ;

CAS PARTICULIERS :

• En cas de démembrement du droit de propriété, la déclaration doit être faite par l’usufruitier ;
• En cas de vente, l’obligation incombe à l’acheteur dès lors que la mutation a été publiée au service de la publicité foncière ou sur le livre foncier (départements du Bas-Rhin , du Haut-Rhin et de la Moselle.) ;

IV. Quels sont les biens concernés ?

Les immeubles bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels même si l’article 1418 du CGI vise exclusivement les locaux à usage d’habitation

V. Quid des associations cultuelles ?

Qu’en est-il des locaux cultuels propriétés des associations régies par la Loi de 1905 ou d’associations inscrites à objet cultuel ?

➡️ Aux termes de l’article 1407 du CGI, une association est assujettie à la taxe d’habitation sur ses locaux meublés et occupés (bureau, logement.)

➡️ S’agissant toutefois des associations cultuelles régies par la Loi du 9 décembre 1905, celles-ci sont en principe exonérées de manière permanente de taxe foncière sur les édifices affectés à l'exercice du culte (art.1382-4 CGI) et par conséquent de taxe d’habitation sur ces édifices.

➡️ Néanmoins ces exonérations s'appliquent uniquement aux surfaces affectées à l'exercice public du culte.

Ainsi la déclaration Rev 6660 qui précise l'utilisation des différentes surfaces d'un bâtiment permet à l'administration fiscale de déterminer l'assiette de l'exonération fiscale. Il est donc très important que cette déclaration REV 6660 soit bien à jour et que les usages déclarés pour les surfaces relèvent de l’usage cultuel. Par exemple, le “bureau pastoral” n’est pas un bureau au sens administratif si le ministre du culte y reçoit du public, il est préférable de le nommer “salle pastorale”. De même pour les salles accueillant les enfants, qui sont dédiés aux “cultes des enfants”. La question suit donc celle de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Par conséquent, pour les propriétés des associations cultuelles, les surfaces ou immeubles affectés à l'exercice du culte sont en principe exonérées, ce qui fait que les associations peuvent être dispensées d’effectuer la déclaration prévue à l’article 1418 du CGI si cela concerne l'ensemble de ses propriétés.

À défaut, l'association doit donc remplir ladite déclaration.

Ainsi l’association cultuelle régie par la loi de 1905 peut être assujettie à ces taxes et donc à la déclaration de l’article 1418 du CGI chaque fois qu’elle perd la jouissance privative permanente de certaines parties de l’édifice cultuel.

Tel est le cas du logement du ministre du culte (presbytère) et plus généralement de toutes les parties du local qui sont utilisées pour un autre objet que l'exercice public du culte, au titre desquelles l’association cultuelle doit s’acquitter de ces taxes.

Par ailleurs, il faut encore tenir compte du nouveau dispositif de l’article 19-2 de la Loi de 1905 en vertu duquel une association cultuelle peut recevoir par legs ou donation un immeuble de rapport sous réserve que ses revenus ne dépassent pas le seuil de 50% des ressources annuelles de l’association.

Il suffit dès lors que cet immeuble de rapport soit à usage d’habitation voire à usage mixte dont l’habitation pour que l’association cultuelle régie par la Loi de 1905 doive faire cette déclaration prévue à l’article 1418 du CGI.

VI. Quelles informations communiquer ?

Aux termes de l’article 1418 du CGI, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer la nature de l’occupation de ces locaux,

1- Déclaration portant sur la nature et l’identité des occupants

Le propriétaire se réserve la jouissance du bien.

Il doit encore préciser s’il s’agit de sa résidence principale, secondaire ou si le logement est vacant autrement dit non meublé et non-occupé)

Le bien est occupé par un tiers.

Le déclarant doit préciser :

• S’il s’agit d’une occupation à titre onéreux (bail) ou à titre gratuit (à l’exclusion des enfants)
• En cas de location saisonnière l’identité des occupants n’est pas demandée
• Lorsque le bien est occupé sans titre ou de manière illégale (squat, loyers impayés, refus de quitter le logement...), le propriétaire doit se rapprocher des services de la DGFiP en leur fournissant des éléments justificatifs via la messagerie sécurisée de son espace personnel ou professionnel sur impôts.gouv.fr.

2- A quelle date faut il se placer pour apprécier cette occupation ?

AU 1ER JANVIER DE L'ANNÉE.

VII. Quelle est la date limite pour faire cette première déclaration ?

AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2023.

Certes, le décret prévu n’est pas encore publié, toutefois le site est opérationnel aux termes du communiqué du gouvernement en date du 23 janvier 2023.

VIII. Comment déclarer et avec quelle fréquence ?

1- Une déclaration en principe en ligne

Cette déclaration doit être faite par voie électronique à partir de l’espace personnel ou professionnel du site du impôts.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers »

Les données d’occupation connues des services fiscaux y sont pré remplies.

Selon le site du gouvernement, le propriétaire qui ne peut pas remplir son obligation déclarative au plus tard le 30 juin doit en informer l’administration via la messagerie sécurisée disponible dans son espace particulier ou professionnel sur impôts.gouv.fr.

2- Les modalités spéciales prévues pour les propriétaires de nombreux locaux

Deux modalités de déclaration en ligne sont prévues au sein du service « Biens immobiliers » pour les propriétaires de nombreux locaux d’habitation :

✅ un parcours déclaratif guidé qui permet d’effectuer une déclaration pour chaque bien tout en regroupant plusieurs locaux qui sont occupés par les mêmes occupants ;

✅ un échange de fichier au format CSV qui permet de regrouper l’ensemble des biens du propriétaire en une seule déclaration.

La déclaration par fichier CSV est possible pour les propriétaires de moins de 200 biens. Elle est obligatoire pour les propriétaires de plus de 200 biens (grands comptes, y compris les bailleurs de logements sociaux).

3- Tempérament à l’exigence d’une déclaration en ligne

➡️ Par exception, l’article 1418 du CGI prévoit que les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ainsi que ceux qui indiquent ne pas être en mesure de souscrire la déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l’administration.

➡️ Toutefois l’administration n’a prévu aucun formulaire de déclaration papier de type Cerfa.

➡️ Dans ce cas, le site du gouvernement indique que les propriétaires qui n’ont pas la possibilité de se connecter à internet, et donc d’effectuer leur déclaration en ligne, doivent contacter les services fiscaux via le réseau France Services, les centres de contact ou le service des impôts des particuliers dont dépend le bien immobilier.

4- Fréquence des déclarations

La déclaration doit être faite pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023 et ensuite chaque fois qu’il y a un changement de situation au 1er janvier de l’année. Dans ce cas, cette nouvelle intervention devra être faite au plus tard le 30 juin de cette même année.

IX. Quelles sont les sanctions dont est assortie l’obligation ?

Comme toute obligation déclarative elle est assortie d’une sanction.

Aux termes de l’article 1770 terdecies du CGI, le défaut de déclaration mais encore l’omission ou d'inexactitudes des renseignements fournis à cette occasion sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.

Toutefois elle n'est pas due lorsque le contrevenant encourt pour les mêmes faits une amende ou une majoration plus élevée en vertu du principe de non cumul des peines. Dans ce cas, seule la peine la plus lourde est infligée au contrevenant.