Impact de la réforme des retraites CAVIMAC

Situation au 07/02/2023

Le pasteur Ernest Strupler, administrateur de la CAVIMAC pour le culte évangélique, membre de la commission juridique du CNEF, répond à la question de l’impact de la réforme des retraites pour les personnes affiliées à la CAVIMAC. Il dresse un point d’étape, sachant que des évolutions sont encore possibles.

Le système de retraite et les objectifs généraux de la réforme

Les ordonnances de 1945 créant la sécurité sociale des travailleurs ont mis en place un système de retraite par répartition. Cela signifie que les cotisations, versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse, sont utilisées au même moment pour payer les pensions des retraités.

Par les cotisations qu'ils versent, les actifs acquièrent des droits qui leur permettront, à leur tour, de bénéficier d'une pension de retraite financée par les générations d'actifs suivantes. On parle alors de solidarité intergénérationnelle.

Par le projet de loi, le gouvernement veut assurer l’équilibre du système par répartition à l’horizon 2030.

L’âge légal à partir duquel il est possible de partir à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance pour atteindre la cible de 64 ans en 2030.

Pour bénéficier de sa retraite à taux plein, il faudra, dès 2027, avoir travaillé 43 ans (durée de cotisation). Comme aujourd’hui, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans. La réforme actera l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite qui seront intégrés au régime général pour la retraite.

Quid pour la CAVIMAC ?

La CAVIMAC ne sera pas supprimée car elle est juridiquement déjà une branche du régime général. C’est par dérogation que la CAVIMAC est chargée de gérer l’assurance maladie et la vieillesse des ministres des cultes et des membres des collectivités religieuses.

Quelles évolutions sont prévues pour les affiliés CAVIMAC ?

Le projet de loi contient plusieurs points positifs pour les affiliés à la CAVIMAC car le projet prévoit…

• Qu’une pension de retraite ne pourra être inférieure à 85% du SMIC net (1200 € bruts/mois) pour une carrière complètement cotisée au SMIC. Les personnes affiliées à la CAVIMAC seront les premières bénéficiaires car la pension de leur retraite est calculée sur la base du SMIC (et non sur leur indemnité réelle.)

• Que les congés parentaux seront pris en compte pour partir avec le dispositif carrière longue et dans le calcul du minimum de pension de ceux qui ont travaillé plus de 30 ans ;

• Que les trimestres seront validés pour les aidants familiaux obligés de réduire leur activité pour s’occuper d’un proche ;

• De faire don de trimestres aux personnes ayant effectué des stages de travaux d’utilité collective (TUC) (emplois subventionnés dans les années 80)

Les points les plus “négatifs” sont les suivants :

• Que l’âge de la retraite sera repoussé à 64 ans

• Que la durée de cotisation sera prolongée à 172 trimestres

Quelle est la grande différence avec le régime CARSAT (régime général) ?

La grande différence concerne le cumul retraite/ministère cultuel par rapport au cumul retraite/emploi :

Pour les affiliés à la CAVIMAC, la poursuite indemnisée du ministère cultuel est possible dès le 1er jour de la prise de la retraite, sans payer des cotisations à la CAVIMAC. (et non après une cessation d’activité de 6 mois et prise de la retraite pour la CARSAT, avec plafond de rémunération).

Le cumul de la retraite et de l’indemnité du ministère n’est pas limité car l’activité du ministre du culte n’est pas considérée comme une activité professionnelle. (Un ministre du culte cesse son activité professionnelle le jour où il exerce son ministère à plein temps.)

Condition : avoir atteint l’âge légal de la retraite et cumulé le nombre de trimestre nécessaire pour avoir droit à la retraite au taux plein.

(voir tableau ci-dessous)

Le projet de loi est en pleine évolution et n’est pas encore voté.

Il y a aura certainement des changements à intégrer et les informations données sont donc celles connues actuellement.

Pour en savoir plus, voir le tableau ci-dessous qui résume la situation actuelle et future au 7/02/2023  (pour télécharger le tableau en PDF, voir tout en bas de l'article) :

Avec un taux plein fixé à 50 % pour les personnes affiliées à la CAVIMAC, le montant de la pension de retraite de base correspondra donc à la moitié du SMIC annuel moyen sur les 25 meilleures années. Le projet de loi prévoit un relèvement à 85% du SMIC. Les personnes partant en retraite à partir du 1er septembre 2023 profiteront d’une augmentation de 100 € par mois pour une carrière complète. Une personnes affiliée à la CAVIMAC qui a cotisé au niveau du SMIC toute sa vie aura une pension de près de 1 200 € par mois, soit 85 % du SMIC net.

Retraite complémentaire obligatoire (AGIRC-ARRCO) :

Une décote appliquée par la CAVIMAC s’appliquera aussi sur la retraite complémentaire. Dans ce cas-là, la pension de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) sera calculée sur la base d’un taux réduit. La surcote ne s’applique pas sur la retraite complémentaire.

Depuis 1er janvier 2019, le régime de retraite complémentaire applique une minoration/majoration temporaires dans les cas suivants :

• Une personne demandant la retraite complémentaire à la date à laquelle les conditions de la retraite à taux plein au régime de base sont remplies, une minoration de 10% pendant 3 ans s’applique au montant de votre retraite complémentaire. La retraite cesse d’être minorée au plus tard lorsque le retraité atteint l’âge de 67 ans.

• Une personne demandant la retraite complémentaire 1 an après la date à laquelle les conditions de la retraite à taux plein au régime de base sont remplies, la minoration ne s’applique pas. Elle obtiendra la totalité de sa retraite complémentaire.

• Une personne demandant la retraite complémentaire 2 ans ou plus après la date à laquelle les conditions de la retraite de base au taux plein sont remplies, obtient une majoration de sa retraite complémentaire pendant 1 an de :

- 10 % si la liquidation de votre retraite complémentaire est décalée de deux années,
- 20 % si elle est décalée de trois années,
- 30 % si elle est décalée de quatre années.