L'application de la loi principes républicains : c'est maintenant !

Toutes les associations cultuelles Loi 1905 (Églises, Unions et certaines œuvres), les associations dites mixtes (qui exercent le culte public et d’autres activités) et les associations d’Alsace Moselle doivent mettre en application les changements opérés par la loi confortant le respect des principes de la République.

Une nouvelle version du Guide juridique et pratique LCRPR est disponible ici.

Rappel des démarches à accomplir, des délais et des ressources du CNEF à votre disposition :

1. Toutes les associations cultuelles (Loi 1905) doivent déposer un dossier de déclaration de qualité cultuelle en Préfecture avant le 30 juin 2023.

QUI ?
Cela s’applique à toutes les associations constituées avant le 25 août 2021, date de l’entrée en vigueur de la loi confortant le respect des principes de la République.

Si votre association dispose d’un document de la Préfecture attestant sa qualité cultuelle (non opposition à donation ou legs, décision suite à un rescrit administratif), vous devez déposer le dossier à l’issue de la validité de ce document, (5 ans après sa date d’émission).

QUOI ?
Le dossier permet à la préfecture de vérifier que votre association remplit les nouveaux critères de la loi du 9 décembre 1905, depuis sa modification en août 2021. Il faut donc que vous vous assuriez que votre association est conforme :

• sur le plan de ses statuts
• sur le plan comptable
• sur le plan des activités organisées et financées.

La déclaration s'opère en ligne mais avant d’y procéder, vous devez vérifier votre dossier.

S’agissant des statuts de votre association, les nouvelles exigences portent sur des points précis (objet social exclusivement cultuel, compétences de l’assemblée générale, circonscription territoriale, liberté des membres). Les services de la Préfecture vont regarder chaque clause.

La majorité des associations doivent amender leurs statuts pour être conformes. Il faut donc : émettre une nouvelle version des statuts, convoquer et tenir, en application de vos présents statuts, une assemblée générale pour modifier vos statuts, déclarer en préfecture les nouveaux statuts PUIS procéder à la déclaration de qualité cultuelle.

QUAND ?
Avant le 30 juin 2023. Vous comprenez que la date du 30 juin 2023 est donc proche pour pouvoir engager ces démarches. Il n’y aura pas de prorogation de ce délai du 30 juin 2023. Le ministère de l’intérieur, comprend que l’application du dispositif par les associations est en cours. En cas de difficulté avec une préfecture, contactez votre délégué départemental CNEF et faites remonter la situation au service juridique du CNEF.

COMMENT ?
Notre Guide juridique et pratique a été mis à jour récemment et vous trouverez les informations nécessaires ici. Pour les statuts, il contient désormais une annexe particulière. Les membres du CNEF peuvent aussi avoir accès à la matrice d’aide à la rédaction ou révision des statuts d’associations cultuelles, disponibles sur Infojuridique via ce lien.

Le service juridique du CNEF ne peut pas revoir les statuts de toutes les Églises affiliées. Nous vous demandons donc d’utiliser les documents mis à votre disposition et de nous contacter en cas de questions précises.

Merci de contacter rapidement votre délégué départemental CNEF ou le service juridique du CNEF pour tout incident avec la préfecture, lors de l’examen de votre déclaration de qualité cultuelle en préfecture. Nous pourrons intervenir dans ce cas.

2. Les associations Loi 1901 doivent vérifier qu’elles ne sont pas qualifiables d’associations mixtes relevant de la loi du 2 janvier 1907. La réglementation s’applique depuis le 1er janvier 2022. Elles doivent donc vérifier leurs statuts et leurs activités réelles. Si elles sont mixtes, elles doivent indiquer l’exercice public du culte dans l’objet social de leurs statuts. Elles doivent aussi veiller aux obligations comptables et de fonctionnement propres aux associations mixtes.

Il s’agit des associations Loi 1901 qui exercent le culte public ainsi que d’autres activités. Ces dernières sont soumises à toutes les contraintes des associations cultuelles et à des obligations de transparence supplémentaires. Elles n’ont en outre pas les avantages juridiques et fiscaux des associations cultuelles. C’est donc le régime juridique à éviter.

• Si votre association est de la loi 1901 (association diaconale, œuvre), une vérification s’impose quant à vos statuts et à vos activités réelles.
• Si vos activités et vos statuts comprennent l’exercice public du culte, ou uniquement à titre strictement accessoire ou occasionnel, votre association est bien une association Loi 1901, sans contrainte nouvelle.
• Par contre, si vos activités et vos statuts comprennent l’exercice public du culte, votre association sera qualifiée d’association mixte, relevant de la loi du 2 janvier 1907, art 4 et suivants. De nouvelles contraintes s’imposent en matière comptable notamment.

Retrouvez toutes les informations sur les associations mixtes dans la partie 4 du Guide :

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• Obligation d’indiquer l’exercice public du culte dans les statuts
• Dépôt de la liste des lieux de culte en préfecture
• Obligation comptable : comptes annuels, unité fonctionnelle séparée pour l’activité cultuelle, compte emploi ressources, état séparé des financements provenant de l’étranger
• Obligation d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité cultuelle
• Obligation de certification comptable selon les cas.

3. Les associations dont le siège est en Alsace Moselle : Le décret 2022-1623 relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle est paru le 22 décembre 2023. Il établit une différence entre le régime des associations inscrites à objet cultuel et celui des associations inscrites à objet exclusivement cultuel.

Notre Guide vient d’être mis à jour dans la partie Droit local et permet de faire le point sur vos nouvelles obligations ainsi que les délais d’application. ⇒ Pour le consulter : cliquez ici.