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Interdiction des "thérapies de conversion":

Interdiction des "thérapies de conversion":

Quelles conséquences pour nos Églises et œuvres chrétiennes ?

Note juridique, avril 2022,  CNEF

Résumé

La loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 portant interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a créé un nouveau délit pour les auteurs de tout acte visant le changement ou la transformation d’une personne sur le plan de son orientation sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité,...) ou de son identité de genre (homme, femme, transgenre, …). Ce délit ne porte pas sur les changements de convictions religieuses des personnes. Il ne s’agit donc pas d’interdire la conversion au Christianisme ou à toute autre confession. L’interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ne remet donc pas en question les libertés de l’Église en leur principe.

Cependant, dans la mesure où la foi chrétienne et l’éthique sexuelle qui en découle peuvent avoir un impact sur les choix d’orientation sexuelle du chrétien ou de la compréhension de son identité de genre, il est nécessaire de préciser les conséquences de cette nouvelle infraction pour les Églises, les pasteurs, leurs équipes et les associations chrétiennes, ainsi que pour les familles chrétiennes, qui enseignent les fondements bibliques à leurs enfants.

Le culte chrétien et la vie d'Église en général ne relèvent pas des “pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne”. La mission de l’Église ne se focalise pas sur ces thèmes. La foi évangélique est une foi d’adhésion personnelle et les changements de vie qu’elle produit sont des changements consentis et souhaités par le chrétien et non poussés par des tiers. La nouvelle loi ne modifie pas non plus le principe de l'autonomie des cultes, qui peuvent décider de leur doctrine et des règles internes qui les gouvernent.

Elle introduit en revanche un nouveau point d’attention dans les pratiques concrètes des communautés, des pasteurs et des familles lorsqu’ils sont en contact avec des personnes en questionnement sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Nous optons donc pour une réflexion sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre dans les domaines d’action de l’Église.

INTRODUCTION

Plus couramment connue sous le nom d'``interdiction des thérapies de conversion”, la loi du 31 janvier 2022 a créé un nouveau délit pénal qui sanctionne les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.

Il n’est donc nullement question de conversion spirituelle, au sens de la conversion au Christ telle que nous l’entendons dans la théologie protestante évangélique ou de changement de religion. Ainsi la nouvelle loi n’a aucun lien avec les lois dites anti-conversion qui sont contraires à la liberté de religion, comme il en existe en Inde ou au Moyen Orient et qui interdisent aux chrétiens de témoigner autour d’eux et à des personnes de se convertir au christianisme. La liberté de religion telle qu’elle est protégée par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, les Traités de l’ONU et le droit français protège le droit de changer de religion et donc le droit de se convertir, comme le droit de tenter de convaincre son prochain.

La nouvelle loi portant interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne porte précisément sur les changements ou transformations vécus par une personne sur le plan de son orientation sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité,...) ou de son identité de genre (homme, femme, transgenre, …) et ne porte pas sur les changements de convictions religieuses des personnes.

La loi entend interdire les “traitements” ou les “offres” ou tout acte visant à changer ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne et ainsi à garantir le respect de la liberté de choix des individus dans ces domaines.

Dans la mesure où la foi chrétienne et l’éthique sexuelle qui en découle peuvent avoir un impact sur les choix d’orientation sexuelle du chrétien ou de la compréhension de son identité de genre, il est nécessaire de préciser les conséquences de cette nouvelle infraction pour les Églises, les pasteurs, leurs équipes et les associations chrétiennes, ainsi que pour les familles chrétiennes, qui enseignent les fondements bibliques à leurs enfants.

Dans son communiqué du 25 janvier 2022, le CNEF a affirmé :

  • être attentif à la nouvelle loi : “il réaffirme son attachement à la protection des personnes et son opposition à toute forme d’abus, notamment ceux commis sur les personnes en questionnement à propos de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. “
  • “rester vigilant à la préservation pour tous de la liberté de pensée, de conscience, de religion et d'expression, libertés fondamentales dans notre pays. Il souhaite en effet que ce nouveau délit permette de faciliter, pour les victimes, les poursuites pénales, tout en préservant pour toute personne la liberté de culte et la liberté d’expression sur les sujets de société relatifs à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.”

C’est dans cet esprit que s’inscrit cette note juridique.

Elle vise spécifiquement à répondre aux questions suivantes :

  • Quel rapport entre nos libertés de conscience, de pensée et de religion, d’expression et d’éducation et ce nouveau délit ?
  • La nouvelle infraction menace-t-elle la liberté de prêcher sur le sujet de la sexualité ou de l’identité humaine ?
  • Qu’en est-il d’accompagner pastoralement une personne ou en relation d’aide lorsqu’elle est en questionnement sur son orientation sexuelle ou son identité de genre ?
  • Peut-on encore exprimer les positions bibliques sur la sexualité ou l’identité humaine ?
  • Quel impact sur nos activités de jeunesse ?
  • Notre liberté d’éduquer les enfants dans la foi est-elle préservée ?

Après avoir défini la nouvelle infraction et apporté les précisions relatives à son contexte, nous présenterons les bonnes pratiques à mettre en œuvre dans le cadre des activités spécifiques.

La loi étant récente, il n’y a pas encore de jurisprudence. Ainsi nos éclairages juridiques pourront s’affiner dans le temps à mesure que des affaires verront le jour.

Nous espérons toutefois que les bonnes pratiques et une bonne compréhension des enjeux préservent les Églises, œuvres et familles chrétiennes de toutes poursuites pénales.

Interdiction des pratiques visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

I/ ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

Un mouvement mondial

Depuis quelques années, un mouvement mondial soutient l'interdiction des “thérapies de conversion” en appelant les États à prendre de nouvelles mesures pénales. En 2018, le Parlement Européen de l’Union Européenne a lancé un appel aux pays pour qu'ils interdisent toute forme de “thérapies de conversion”. Les Nations unies (ONU) ont récemment affirmé leur soutien en faveur de ces interdictions.

Depuis quelques années, un mouvement mondial soutient l'interdiction des “thérapies de conversion” en appelant les États à prendre de nouvelles mesures pénales. En 2018, le Parlement Européen de l’Union Européenne a lancé un appel aux pays pour qu'ils interdisent toute forme de “thérapies de conversion”. Les Nations unies (ONU) ont récemment affirmé leur soutien en faveur de ces interdictions.

La France a suivi ce mouvement. En 2019, une première proposition de loi, fruit de la mission Flash de l’Assemblée nationale sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, a vu le jour sous la direction des députés Marion Vanceunebrock-Mialon et Bastien Lachaud. En mars 2021, cette première proposition a été remplacée par une proposition de loi renouvelée et largement soutenue par les députés de la majorité présidentielle. Cette proposition, examinée en procédure accélérée, a abouti au vote de la loi en janvier 2022.

Une nouvelle loi était-elle nécessaire en France ?

Avant la loi du 31 janvier 2021, il était déjà possible pour les victimes de porter plainte lorsqu’elles avaient été contraintes de changer ou de réprimer leur orientation sexuelle ou leur identité de genre et ce, notamment au travers des infractions de délit de violences volontaires, d’abus de faiblesse, de discrimination et d’exercice illégal de la médecine. Nicole Belloubet, ministre de la justice de l’époque l’avait explicité en amont de la mission d’information sur le sujet, dès juillet 2018 dans une réponse à une question parlementaire ((Question écrite n° 04192 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente – SOCR)). Les victimes pouvaient déjà trouver des moyens de porter plainte et les faits étaient donc déjà répréhensibles sous de multiples qualifications juridiques.

La nouvelle loi, à forte portée symbolique, répond avant tout à une demande d’identifier plus spécialement un “délit” en donnant ainsi une qualification juridique unique à des faits et à permettre aux associations de défense des personnes LGBTQ+ notamment de se porter partie civile.

Pour les défenseurs de la cause LGBTQ+, la nouvelle loi répond particulièrement au besoin de reconnaissance des victimes et permet une répression pénale plus efficace.

L’effet médiatique de la mesure pénale était aussi fortement attendu pour qu’on parle du phénomène alors que peu de cas ont pu être documentés en France.

La nouvelle loi place la France en tête des Etats qui ont légiféré en la matière. C’est donc un signal politique fort.

Les religions sont-elles visées ?

En octobre 2019, la sortie du livre “Dieu est Amour, infiltrés parmi ceux qui veulent guérir les homos” de Jean-Loup Adénor, Timothée de Rauglaudre a renforcé l’idée que les religions et les cultes étaient le principal terreau des “thérapies de conversion et a alimenté la polémique.

Lors de la Mission Flash d’information de l’Assemblée nationale, créée en juillet 2019, “les thérapies religieuses” ont été identifiées et décriées dans le rapport de synthèse publié en décembre 2019 : “Ces « thérapies religieuses » recouvrent des pratiques d’une grande diversité, à l’instar des retraites spirituelles où se succèdent des temps de prière et d’adoration et des moments d’échanges particuliers avec un « père spirituel », mêlant dangereusement des éléments de psychologie et de spiritualité. Un accompagnement régulier est également proposé par certains groupes qui appellent les personnes homosexuelles à la chasteté, ou plutôt à la continence. La mission a également entendu des témoignages de personnes ayant été victimes ou témoins d’exorcismes, et a pris connaissance de faits de viol, d’excision et d’appel au djihad”.

La Mission parlementaire a auditionné différentes associations religieuses, - notamment, dans le contexte protestant, l’association Torrents de Vie et le mouvement des Attestants.

A ce stade, la question religieuse avait pu être explicitée en ces termes, par Jimmy Charruau, docteur en droit : “La proposition de loi ne conduirait-elle donc pas à la pénalisation d’une partie de l’enseignement de l’Église ? Les prêtres pourront-ils encore accompagner les personnes homosexuelles qui les sollicitent ?” ou encore “Le droit pourrait-il en ce sens punir un prêtre qui invite les homosexuels à la continence ou à la chasteté ? La mission d’information ouverte en septembre 2019 à l’Assemblée nationale le croit et la formulation de la proposition de loi française qui en est issue semble le permettre. Pareille entreprise ne conduit-elle pas cependant à mettre hors la loi une partie de l’enseignement de l’Église ?... Avec de telles lois, les prêtres pourront-ils encore accompagner les personnes homosexuelles qui les sollicitent ? Il semble difficile d’admettre qu’une loi puisse indirectement enjoindre aux divers courants religieux de modifier leur doctrine relative à l’homosexualité… L’équilibre paraît donc difficile à trouver entre les libertés d’expression et de religion et la volonté de protéger contre ce qui peut apparaître comme une violence psychologique.”

Les travaux parlementaires ont ensuite permis aux représentants des cultes (Conférence des Evêques de France, Fédération Protestante de France, Grand Rabbin, Conseil National des Evangéliques de France… ) de s’exprimer sur le sujet à différentes reprises.

Ainsi, s’agissant précisément de liberté de religion, la sénatrice Dominique Vérien, rapporteur du texte en séance publique au Sénat mardi 7 décembre 2021, a indiqué qu’ “ il s’agit de ne pas pénaliser celui qui invite à prendre le temps de la réflexion ” et “ de ne pas pénaliser l'accompagnement spirituel et religieux. La liberté de culte est parfaitement respectée et préservée".

L’esprit de la loi ne repose donc pas sur une limitation quelconque de la liberté de culte mais sur la recherche du respect de la dignité des personnes et à leur choix en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre, même au sein des milieux religieux.

L’esprit de la loi est donc celui-ci : les religions n’échappent pas au droit commun et leurs pratiques ne peuvent s’inscrire contre la dignité des personnes, y compris lorsqu’il s’agit de choix d'orientation sexuelle ou d’identité de genre d’une personne.

Le point d’équilibre reste donc essentiellement celui du respect de la dignité des personnes et de leur liberté de conscience et de choix personnel, en matière sexuelle ou d’identité de genre même dans le cadre religieux.

L’attention portée pour le prochain dans le contexte de l’Évangile et les bonnes pratiques qui en découlent devraient ainsi écarter le risque de plaintes dans les milieux chrétiens.

Depuis le vote de la loi, il faut toutefois s’attendre à ce que ses défenseurs, pour en justifier la nécessité, soutiennent l’émergence de plaintes et de premières sanctions pénales exemplaires dans le contexte religieux, et ce, à partir de faits ou déclarations qui ne constituent pas forcément l’infraction. Il pourrait s’agir d’une forme de contentieux stratégique, occupant notamment le terrain médiatique, même si les plaintes sont ensuite classées sans suite ou que les présumés auteurs sont relaxés. Il est donc nécessaire de bien cerner les contours de l’infraction et les bonnes pratiques à mettre en œuvre.

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

II/ Le texte de loi : article 225-4-13 du Code pénal

Article 225-4-13 du code pénal

Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis :

  1. Au préjudice d'un mineur ou lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
  2. Par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
  3. Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ;
  4. Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices ;
  5. Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.

L'infraction prévue au premier alinéa n'est pas constituée lorsque les propos répétés invitent seulement à la prudence et à la réflexion, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s'interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.

Lorsque l'infraction est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du Code civil.

Quels actes sont délictueux et quelles sont les sanctions ?

III/ Définition du nouveau délit et sanctions

1. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DÉLIT : TEXTUEL, MATÉRIEL, INTENTIONNEL

  • Élément textuel

La LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne a introduit un nouvel article Art. 225-4-13 dans le Code Pénal. Elle crée ainsi une nouvelle infraction pénale dans le cadre de la répression des atteintes à la dignité de la personne.

Sont interdits “les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale”.

Ce nouveau texte pénal définit l'élément matériel et l'élément intentionnel du délit.

  • Élément matériel

L'élément matériel comporte trois composantes :

1// Les agissements qui sont définis très largement comme “Les pratiques, les comportements ou les propos”.

Cette définition large ouvre le champ à tous actes, paroles, faits, rites, traditions, pratiques sans distinction concernant la nature de l'agissement.

L’exigence d’une répétition : le texte précise que ces pratiques, comportements et propos sont “ répétés” . Un acte isolé ne serait donc pas visé. Il faut une accumulation de faits. La répétition est donc un critère limitatif, sachant cependant que 2 fois suffisent à le remplir.

Ces deux critères restent extrêmement larges et permettent d’embrasser tout type de faits. Lors des discussions parlementaires, le CNEF s’était inquiété de cela en raison de l’absence de sécurité juridique. Il aurait préféré que les faits soient qualifiés d’“actes de pression, de contraintes ou de violence” permettant ainsi de distinguer plus clairement les agissements réprimés par leur nature.

2// Un effet modificatif de la santé de la victime.

Le texte précise “ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale”. Cette altération, en cas de plainte, devra être prouvée. Un certificat médical produit par la victime pourrait suffire. En l’absence de précision sur la nature de l’altération ou sa gravité, ce critère reste également extrêmement large laissant place à de grandes possibilités de plaintes.

3// Un lien de causalité entre des actes répétés et l'altération de la santé

Les actes doivent avoir pour effet une altération de la santé physique ou mentale de la victime. La victime devra donc apporter la preuve du lien de cause à effet, par expertise psychologique ou médical par exemple.

L'élément matériel de l’infraction est défini de manière étendue et sera facilement démontrable à partir de faits de toute nature, à partir du moment où le plaignant justifie une altération de sa santé. Le lien de causalité reste un critère déterminant sur lequel le contentieux pourrait se fixer.

  • Élément intentionnel

L'élément moral ou intentionnel est décrit par la loi comme “visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne”.

Ainsi “l’intention coupable” de l’auteur du délit est démontrée quand l’auteur des faits a souhaité leurs conséquences (tout comme le meurtrier a voulu tuer par son acte pour l'homicide volontaire).

Ici, l’auteur des faits (pratiques, comportements, propos répétés) a souhaité que ces faits aient pour conséquence la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne.

La preuve de l’intention coupable, l’objectif visé par l’auteur, pourra être apportée par tous moyens, tout comme la défense en la matière.

C’est un critère déterminant. Si l’on est accusé, il est donc essentiel de pouvoir présenter la preuve de l’absence d’élément intentionnel. Par anticipation, il est intéressant de constituer la preuve de l’absence d’intention.

“modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne

La cible est une personne déterminée. Ainsi il ne peut s’agir de l’expression générale d’une opinion ou d’une conviction à destination générale, sans viser un individu précisément.

Il s’agit de tout type d’orientation sexuelle et de tout type d’identité de genre d’une personne, qu’elle soit avérée (celle qui est réelle) ou supposée (celle que l’on croit). Le spectre est donc large.

L’intention de modifier l’orientation sexuelle d’une personne couvre tous les changements : pas seulement celui qui voudrait “changer un homosexuel en hétérosexuel” mais aussi celui qui voudrait changer un “hétérosexuel en homosexuel” mais aussi tout autre orientation sexuelle.

De même pour l’identité de genre, il s’agit de tout type d’identité de genre et de l’intention de changer : ainsi quelqu’un qui voudrait inciter une personne à ne pas vivre selon l’identité de genre de son sexe biologique (par ex : sexe biologique féminin) et à vivre selon une identité de genre choisie (masculin) serait autant coupable que celui qui voudrait imposer à une personne de conserver l’identité de genre de son sexe biologique.

Le terme “réprimer” s’entend comme le fait d’empêcher la personne de vivre selon son orientation sexuelle ou identité de genre. Il s’agit donc de l’interdiction ou de l’empêchement concret ou de toute mesure qui ferait obstacle à l’expression de l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (s’opposer à un changement d’identité de genre, mettre des obstacles à ce que quelqu’un rencontre son partenaire…).

Ce dont il est question ici c’est la liberté du choix d’une personne concernant son orientation sexuelle ou son identité de genre. L’infraction a pour but de prévenir que des tiers ne viennent parasiter ce libre choix et porter un préjudice physique ou mental à la personne, par des actes sciemment orchestrés pour imposer un choix à l’intéressé.

Cette intention visant à modifier et réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne est à différencier de l’intention d’accompagner, aider, écouter ou soutenir une personne ou l’intention de débattre librement avec cette personne sur ces sujets.

L’accompagnement spirituel et religieux est possible car toute personne conserve sa liberté de culte et la possibilité de recourir aux rites et pratiques religieux (cure d’âme, relation d’aide, confession, suivi pastoral…).

Ainsi l’accompagnement pastoral ou de relation d’aide, voire amical ou familial d’une personne est toujours possible, à partir du moment où il n’y a pas d’objectif prédéfini de faire changer la personne ou de réprimer son orientation sexuelle ou identité de genre mais qu’elle reste libre de son choix de vie.

En pratique, la frontière peut sembler ténue.

La Sénatrice Vérien a d’ailleurs fait introduire une exclusion expresse dans un domaine précis pour éviter des contentieux dans le cadre des familles dont les enfants demandent des changements de sexe :

Une exclusion a été expressément prévue à l’alinéa 3 pour “ les propos répétés invitant à la prudence et à la réflexion” dans le cas des personnes qui envisagent un parcours médical de changement de sexe, afin de ne pas incriminer les proches et les praticiens qui seraient en contact avec cette personne.

2. LES SANCTIONS PÉNALES : SANCTIONS, CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

  • Les sanctions du nouveau délit

Les sanctions sont de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

  • Les circonstances aggravantes

Il convient de noter qu’une série de circonstances aggravantes ont été établies par la loi et permettent de porter les sanctions à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende dans les 5 cas suivants.

Lorsque les faits ont été commis :

1// Au préjudice d'un mineur ou lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté

Les mineurs sont une catégorie particulièrement protégée, qu'ils aient été victimes des faits ou témoins.

2// Par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

Sont visés les ascendants en ligne directe (parents ou grands-parents ou arrière grand parents…) et collatéraux (oncles et tantes, grand oncle et tante…) ainsi que toute personne en position d’autorité de droit ou de fait. Il peut s’agir d’un enseignant ou d’une supérieur hiérarchique et, dans le contexte religieux, d’un ministre du culte, d’un responsable jeunesse, diacre, moniteur ou directeur de camps de jeunes.

La position dominante ou l’abus d’autorité est visée particulièrement ici soit par lien de famille soit par toute autre autorité.

3// Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ;

Ce point est le pendant de la protection des victimes d’abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (Articles 223-15-2 à 223-15-4 du Code pénal).

La condition de “faiblesse” de la personne doit être apparente ou connue par l’auteur, ce qui montrera que ce dernier a délibérément exploité cette vulnérabilité pour parvenir à ses fins.

4// Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices ;

Constitue ainsi une circonstance aggravante le fait de commettre les faits à plusieurs, de manière coordonnée. Cela peut donc viser des couples, des équipes pastorales, des équipes organisatrices de retraites des personnes dans un cadre pluridisciplinaire, des membres d’une même association…

4// Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.

L’usage des moyens numériques est une circonstance aggravante qu’il s’agisse de sites internet, d’usage des réseaux sociaux ou de communication par mails ou par tchat. Les plateformes de visioconférence ou de réalités virtuelles sont également incluses. Les termes de la loi restent génériques pour englober tous les moyens numériques présents et à venir.

Dans le cadre de la communication numérique et de la lutte contre les activités illicites, notons aussi que l’infraction vient s’ajouter aux infractions pour lesquelles les fournisseurs d'accès et hébergeurs ont un devoir de vigilance accru (article 6 I. 7 alinéa 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ). Ainsi ces derniers ont un devoir de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce délit et rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre les activités illicites. Ils ont également l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services.

Néanmoins, il faut rappeler que le délit est constitué lorsqu’il vise une personne en particulier et ne pourrait pas être constitué s’il s’agit de la libre expression d’une opinion générale concernant la question de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.

  • Sanctions concernant l'autorité parentale

Le dernier alinéa précise :

“Lorsque l'infraction est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du Code civil.”

La commission du délit peut rendre l’auteur des faits inapte totalement ou partiellement à détenir ou exercer l’autorité parentale.

Les parents, qui sont des ascendants, seront concernés par les circonstances aggravantes et risquent donc des sanctions pénales plus sévères. Par ailleurs, dans le cas où le parent (ou tout titulaire de l’autorité parentale) est auteur des faits, le juge devra se prononcer sur l’application ou non de la sanction de retrait total ou partiel ou du retrait de l’exercice de l’autorité parentale. Cette sanction est une possibilité et n’est pas automatique, mais la question devra être soulevée par le juge.

  • Délai de prescription et application dans le temps

En matière de délit, et sans précision par la loi, le délai de prescription est de 6 ans.

La loi pénale ne pouvant être rétroactive, la nouvelle infraction ne peut être constituée que par des faits commis à partir du 2 février 2022, date de publication de la loi.

Pour des faits antérieurs, les autres qualifications pénales peuvent être utilisées pour déposer plaintes (par ex : violences volontaires, d’abus de faiblesse, de discrimination et d’exercice illégal de la médecine).

3. PLAINTES DES VICTIMES ET PARTIE CIVILE

Les victimes peuvent porter plainte si le délit a été commis à leur encontre.

La loi permet aussi aux associations éligibles de se porter partie civile (art.2-6 Code de procédure pénale ) par l’ajout de l’article 225-4-15 du code pénal :

“L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4,222-1 à 222-18, 225-4-13 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou des mœurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.”

La création de la nouvelle infraction permet aux victimes de trouver une qualification juridique unique pour les faits et l’ouverture aux parties civiles. Elle met en avant la volonté que les victimes trouvent un cadre favorisé pour leurs plaintes.

Les associations de défense des droits des personnes LGBTQ+ ou de lutte contre les discriminations seront donc en capacité de soutenir un contentieux en la matière. Il faut s’attendre à ce qu’on appelle un “contentieux stratégique” dans les prochaines années car les victimes et les associations concernées souhaiteront que le nouveau délit soit sanctionné et que ses contours soient mieux définis par la justice qui appliquera le nouveau texte.

Il ne serait pas étonnant que certaines affaires soient largement médiatisées et que soient recherchées des peines exemplaires.

4. LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET DE SOINS

Un nouvel article L. 4163-11 entre dans le code de la santé publique pour interdire le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne.

La loi prévoit néanmoins que le délit n'est pas constitué “lorsque le professionnel de santé invite seulement à la réflexion et à la prudence, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s'interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.”

En France, les parcours de réassignation sexuelle hormono-chirurgicale sont autorisés uniquement dans un cadre médical réglementé pour les majeurs, après vérification de la nécessité médicale et du consentement de l’individu.

Article L.4163-11 Code de la santé publique

“Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L'infraction prévue au premier alinéa n'est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite seulement à la réflexion et à la prudence, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s'interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.

Les faits mentionnés audit premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis au préjudice d'un mineur ou d'une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur.”

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IMPACT DE LA NOUVELLE LOI SUR LES CHRÉTIENS, LES ÉGLISES
ET LES ŒUVRES ET BONNES PRATIQUES

Quel rapport entre nos libertés de conscience, de pensée et de religion, d’expression et d’éducation et ce nouveau délit ?

Dans le cadre de l’accueil de tous dans l’Église et de l’amour du prochain, il est important que personne, y compris les personnes aux orientations sexuelles ou identité de genre diverses, ne soit stigmatisé ou maltraité. Il est d’ailleurs aussi important que ces dernières puissent recevoir le soutien et l’accompagnement spirituel de l’Église dans leur chemin de vie, si elles le souhaitent.

Cet accueil va de pair avec la préservation de ce qui fait la particularité de l'Église, c’est à dire la relation avec Dieu et la doctrine religieuse, qui inclut celle du péché. Ainsi faut-il aussi préserver la liberté de l'Église d’affirmer les convictions bibliques, de les enseigner, d’accompagner les fidèles et de déterminer les critères requis pour ses responsables. La liberté religieuse, la liberté d’association et la liberté d’expression le permettent.

Le culte chrétien et la vie d'Église en général ne relèvent pas des “pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne”.

La mission de l’Église ne se focalise pas sur ces thèmes. La foi évangélique est une foi d’adhésion personnelle et les changements de vie qu’elle produit sont des changements consentis et souhaités par le chrétien.

L’interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ne remet donc pas en question les libertés de l’Église en leur principe.

Elle ne modifie pas non plus le principe de l'autonomie des cultes, qui peuvent décider de leur doctrine et des règles internes qui les gouvernent.

Elle introduit en revanche un nouveau point d’attention dans les pratiques concrètes des communautés, des pasteurs et des familles lorsqu’ils sont en contact avec des personnes en questionnement sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Nous optons donc pour une réflexion sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre dans les domaines d’action de l’Église.

A/ Prédication

La nouvelle infraction menace-t-elle la liberté de prêcher sur le sujet de la sexualité ou de l’identité humaine ?

La prédication est une manifestation de la liberté de religion, c’est une pratique ou un rite qui est donc protégé au titre de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme en tant que liberté fondamentale. Elle est aussi protégée par la liberté d’expression au titre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette “liberté de prêcher” s’exerce cependant avec des limites, notamment en droit français au travers de ce qu’on appelle “la police des cultes” car le ministre du culte est soumis à certaines obligations spécifiques (par exemple : interdiction des appels à la haine ou à la violence, interdiction de discours politique ou de discours séditieux…) ou du droit commun ( respect de la vie privée des personnes, interdiction de l’injure ou de la diffamation, des propos racistes ou discriminatoires…).

La nouvelle infraction incrimine “Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale”. C’est donc en effet un nouveau délit à prendre en compte dans le cadre des limites données aux “propos” du ministre du culte lors de la prédication.

Elle constitue donc une nouvelle limite légale.

Concrètement, la prédication pourrait-elle entrer dans cette qualification ?

Oui, en théorie, si l’on imagine un prédicateur qui prêcherait constamment ou régulièrement sur le thème de l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le but de faire changer un ou plusieurs de ses paroissiens et dont les propos répétés auraient un impact sur la santé physique et mentale de ces derniers…

En pratique, le ministre du culte reste libre de prêcher sur ces questions, sur la doctrine du péché, sur le sujet de la sexualité humaine selon la Bible ou de l’identité humaine fondée sur l’altérité homme/femme. Cette exposition est tout à fait autorisée et sort des critères de l’infraction qui sont : l’élément matériel de la répétition et de l’effet sur la santé physique et mentale des personnes, l’élément intentionnel par la volonté de faire changer des personnes désignées d’orientation sexuelle ou d’identité de genre.

Il ne semble donc pas que cette nouvelle infraction représente une menace sur la liberté de prêcher. C’est certes une nouvelle limite mais qui ne devrait pas être atteinte par les prédicateurs.

À noter : Les témoignages de vie personnelle, dans lesquels des personnes racontent leur parcours de foi chrétienne et le cas échéant leur changement de vie qui peut toucher à leur orientation sexuelle ou à leur identité de genre, sont autorisés dans le cadre du culte.

B/ Accompagnement pastoral, cure d'âme, relation d'aide chrétienne

Qu’en est-il du fait d’accompagner pastoralement une personne ou en relation d’aide chrétienne lorsqu’elle est en questionnement sur son orientation sexuelle ou son identité de genre ?

Les personnes qui souhaiteraient d’elles-mêmes être soutenues par des ministres du culte ou en relation d’aide chrétienne, voire par d’autres chrétiens au sein des groupes de quartier par exemple, ont droit à cet accompagnement, quelle que soit leur orientation sexuelle ou identité de genre. Cela fait partie de leur liberté de religion et de culte.

Comme l’a précisé la Sénatrice Mme Vérien : il s’agit “de ne pas pénaliser l'accompagnement spirituel et religieux. La liberté de culte est parfaitement respectée et préservée".

Ainsi les personnes peuvent être accompagnées spirituellement et dans la pratique de leur religion. Cet accompagnement peut toucher au soutien spirituel et religieux de la personne quant à ses choix de foi chrétienne, par exemple vers l’hétérosexualité, voire vers d’abstinence ou toute autre décision personnelle, ou simplement dans son chemin de vie spirituelle autour des questions d’orientation sexuelle.

En aucun cas, cet accompagnement ne peut être une offre (par exemple de “soins”, de “thérapies”, de “traitements” ou de “parcours”) visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, c’est-à-dire visant une issue précise en matière d’orientation sexuelle ou d’identité de genre.

Il doit s’agir d’un accompagnement ouvert et non fermé vers un but prédéfini pour ne pas relever des “pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale”.

Ainsi l’accompagnement d’une personne nécessite qu’elle décide elle-même de l’issue de l’accompagnement s’agissant de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.

L’accompagnant ne peut pas lui imposer une issue, il ne peut garantir une issue, il ne peut prétendre par son accompagnement modifier ou réprimer l’orientation sexuelle d’une personne ou son identité de genre. Il ne s’agira donc jamais d’une offre de “changement” ou de “transformation” vers un objectif prédéterminé mais uniquement d’accompagnement. L’autonomie de la personne en quête de conseils devra être respectée, quel que soit le résultat de l’accompagnement.

L’accompagnant spirituel (ministre du culte, diacres, laïcs, anciens, responsables de groupes de jeunes,...) doit savoir qu’il se trouve dans une position d’autorité de fait par rapport à la personne en question : cette position le place dans le cadre des circonstances aggravantes concernant les sanctions.

Si la personne est vulnérable ou mineure, les circonstances aggravantes s’appliquent également.

L’accompagnant devra veiller bien entendu à appliquer les règles éthiques, déontologiques de sa fonction pour garantir le respect de la personne dans sa santé mentale et physique, de sa vie privée, du secret professionnel.

C. Rites, pratiques et accès aux "sacrements" : baptême, cène, prières, imposition des mains...

Certaines pratiques spécifiques, comme la prière communautaire pour une personne en particulier, l’imposition des mains, l’onction d’huile ou les prières de combat spirituel sont des pratiques qui appellent à la vigilance. En effet, les probabilités qu’elles visent une personne en particulier et qu’elles s’effectuent de manière répétée sont fortes.

Si elles peuvent concourir au soutien spirituel d’une personne dans sa marche de foi chrétienne, ces pratiques ne doivent pas viser à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Elles ne peuvent donc pas avoir ce but défini.

Les circonstances aggravantes seront d’ailleurs facilement reconnues dans ces cas car ces pratiques peuvent être effectuées par plusieurs auteurs entraînant des risques de co-auteurs et de complicité. Elles le seront aussi si c’est en présence de mineurs, envers des personnes vulnérables, et par des personnes en autorité de fait ou de droit.

S’agissant de l'accès au baptême, à la cène, au mariage religieux ou l'accès à certaines responsabilités dans l’Église ou dans l’association cultuelle, le ministre du culte et les responsables de l’Église conservent la liberté d’accepter ou de refuser une personne, en fonction des critères posés par sa doctrine religieuse. Il s’agit de l’autonomie des cultes (art.4 de la loi du 9 décembre 1905, “liberté des règles d’organisation générale du culte” ).

L’orientation sexuelle peut être un critère comme indiqué dans les textes religieux, parmi d’autres critères d’ailleurs.

S’agissant de la qualité de membres et de responsables au sein de l’association, l’association cultuelle de l’Église ou l’association Loi 1901 dans le cas d’une Oeuvre chrétienne peuvent également fixer librement dans leurs statuts et règlement intérieur des critères d'accès en fonction des convictions religieuses et de l’éthique chrétienne.

Il ne s’agit alors pas de discriminer ou de rejeter des personnes mais d’appliquer les principes de la liberté de pensée, de conscience et de religion et de la liberté d’association. Ces décisions doivent, bien entendu, être prises dans le respect des personnes, ces dernières étant toujours libres d’exercer le culte public dans l’Église.

S’agissant du choix de son personnel par une association, dans le cadre du recrutement ou de la gestion du personnel, les entreprise de tendance ou de convictions, que sont les associations cultuelles et les associations qui ont pour objet statutaire la défense et la promotion d'une doctrine ou d'une éthique peuvent, sous certains conditions, exiger de leur personnel une adhésion à leurs valeurs, en fonction de l’objet qu’elles défendent. Cette exigence ne peut être générale mais déterminée au cas par cas selon le poste. Elle doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et être proportionnelle au but poursuivi. Elle doit relever d’une condition essentielle pour le poste concerné.

D. Expression des convictions chrétiennes dans l’espace public

Peut-on encore exprimer les positions bibliques sur la sexualité ou l’identité humaine ?

Le pluralisme des convictions sur le sujet de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, vrais sujets de société, est possible dans l’espace public et dans l’espace privé.

Dans une société démocratique et pluraliste, la liberté d’expression (art 10. de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales) protège non seulement [...] les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi [...] celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ».

Par conséquent, la liberté d’expression s’exerce également sur le sujet de la sexualité et des genres. Les opinions doivent toutes être protégées en la matière, même celles qui seraient minoritaires ou dérangeantes. De surcroît, cette même liberté d’expression se décline dans le cadre de la liberté de pensée, de conscience et de religion sous l’angle de la liberté de manifester ses convictions, y compris de nature religieuse.

Considérée comme l'une des assises de la société démocratique (vi), la liberté de pensée, de conscience et de religion est un élément vital contribuant à former l'identité des croyants et leur conception de la vie, un droit substantiel de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Elle comporte en principe le droit d’essayer de convaincre et de convertir son prochain, par exemple au moyen d’un « enseignement », sans quoi « la liberté de changer de religion ou de conviction », consacrée par l’article 9 de la Convention, risquerait de demeurer lettre morte (Kokkinakis c. Grèce, § 31). La restriction à la liberté d’exprimer des convictions, notamment religieuses, ne pourraient être légitimes au sens de l’article 9§2 de la CEDH, que pour des buts précisément énumérés, à savoir la sécurité publique, la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou la protection des droits et libertés d’autrui.

Ainsi s’agissant des orientations sexuelles et des questions de genres, les croyants, en tant qu’individus, et les institutions religieuses, en tant que groupes de croyants, disposent du droit d’exprimer leurs convictions et de les enseigner, sans crainte de répression ou sanctions.

Par conséquent, le respect reconnu aux individus de choisir leur orientation sexuelle ou leur identité de genre n’ira pas à l’encontre de la libre expression des opinions, même religieuses, sur ces sujets. L’expression plurielle sur ces sujets, en particulier celles des religions, ne pourrait être qualifiée de « pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genres des personnes ».

En revanche, il faudra veiller dans la communication et l’expression des convictions chrétiennes à ne pas viser des personnes en particulier, notamment sur les réseaux sociaux ou par les moyens numériques, dans le but de les inciter à changer d’orientation sexuelle ou d’identité du genre.

Bien entendu, l’expression des convictions chrétiennes est soumise aux limites légales de droit commun (interdiction de la diffamation, de l’injure, de l’appel à la haine, à la violence, à la discrimination…).

E. Activités de jeunesse

La jeunesse occupe une place importante dans les Églises et dans les œuvres de jeunesse.

Dans ce cadre, le nouveau délit vise spécifiquement la protection des mineurs car les sanctions sont aggravées quand :

  • les mineurs sont victimes ou témoins des faits
  • les auteurs ont une autorité de droit ou de fait sur la victime : ce qui sera le cas pour les responsables auprès des jeunes (pasteurs de jeunes, moniteurs de camps ou de colonies, responsables du culte des enfants ou des enseignements des enfants, des groupes de jeunes…)
  • la victime est vulnérable en raison de son âge
  • il y a usage des réseaux sociaux ou des moyens numériques : la communication directe avec les jeunes par ces moyens est visée.

Par conséquent les responsables Enfance et Jeunesse des Églises et dans les Oeuvres doivent être sensibilisés sur le sujet.

Ils doivent se garder des “pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale”.

En pratique, cela implique de :

  • continuer de traiter les thèmes liés à la sexualité ou à l’identité de genre selon les convictions bibliques pour exposer la doctrine chrétienne aux jeunes, avec délicatesse et en suscitant le débat ouvert
  • veiller à ne pas viser un changement particulier pour une personne ou à ne pas contraindre les jeunes ou stigmatiser certains jeunes en raison de leurs choix
  • ne pas se focaliser sur un enfant ou un jeune et si ce dernier a besoin d’écoute ou de conseils, de rester dans un dialogue ouvert (voir B. Accompagnement pastoral)
  • faire attention à l’usage des réseaux sociaux sur ces sujets particuliers lors des tchats avec les jeunes ou sur toutes les plateformes de communication numérique
  • être sensible à la santé physique et mentale des jeunes et veiller à ce que des tiers ne commettent pas le même délit envers eux notamment, en les poussant à modifier leur orientation sexuelle (par exemple de leur choix de l’abstinence avant le mariage à une pratique sexuelle ou de leur choix de l’hétérosexualité vers l’homosexualité ou la bisexualité) ou en matière d’identité de genre ( en les encourageant à se comporter contrairement à leur sexe biologique)
  • être en lien avec les parents et les sensibiliser sur ce sujet et sur une éducation claire mais respectueuse des choix de l’enfant à mesure de sa croissance (voir F. Famille chrétienne).

Il sera toujours possible d’inviter à la prudence et à la réflexion un jeune qui considère un changement médical pour modifier son identité de genre. Cette exclusion a été prévue à l’alinéa 3 de l’article 225-4-13 du code pénal.

F. Famille et éducation chrétienne

Ce qu’a voulu viser la loi, en particulier concernant les mineurs au sein des familles, ce sont les pratiques d’usage de la force, de la contrainte ou le recours à des soi disant traitements d’aversion visant l’homosexualité ou la dysphorie de genre comme s’il s’agissait de maladies ou de cas de possession par des démons. Ces pratiques ont fait polémique outre Atlantique il y a quelques années sans pour autant trouver leurs pendants en France ou alors de manière très isolée.

Le fait que des jeunes homosexuels ou transgenres soient chassés de leur famille ou rejetés de leur communauté est un fait préoccupant pour la protection des mineurs.

Le nouveau délit sanctionnant “les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale” s’ajoute donc à ce cadre déjà établi pour la protection des mineurs au sein de leurs familles.

Néanmoins il ne saurait remettre en question la liberté fondamentale d’éducation des parents reconnue par le droit international, européen et français. Les parents conservent par conséquent leur liberté d’éducation qu’ils doivent exercer désormais avec plus de prudence dans le cadre de l’orientation sexuelle de leur enfant ou de son identité de genre.

S’agissant des mineurs, la Déclaration universelle des droits de l’homme (ONU 1948) (art 26-3) dispose que « les parents ont, par priorité, le droit de choisir l’éducation à donner à leurs enfants ».

La Convention internationale des droits de l’enfant (art 14) (ONU 1989), établit un équilibre entre les droits de l’enfant et les droits des parents : il s’agit de permettre à l’enfant d’exercer ses droits d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.

Selon la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, les parents disposent du droit de former leurs enfants en fonction de leurs propres expériences, convictions ou opinions.ix

En vertu de l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale a pour finalité l’intérêt de l’enfant et appartient aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité et pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les textes donnent ainsi, par priorité, aux parents le soin de guider l’enfant jusqu’à sa majorité, en tenant compte de sa maturité croissante.

Les parents ont par conséquent le droit d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions, y compris religieuses, notamment en matière d’orientation sexuelle ou d’identité de genre. Ils ne pourraient cependant le faire au détriment ou contrairement à l’intérêt de l’enfant.

Dans le cadre du nouveau délit, le cas des parents et des familles a été particulièrement visé. La sphère familiale n’échappe pas au droit pénal, au contraire, la protection des mineurs y est renforcée.

La qualité d’ascendant (direct : parents, grands parents ou collatéraux : oncle, tante…) et le fait que la victime soit mineure ou qu’un mineur ait été présent, ainsi que l’âge de la victime en tant que critère de vulnérabilité, constituent d’ailleurs des circonstances aggravantes impliquant des sanctions plus élevées. (art.225-4-13 alinéa 2, 1°, 2 et 3° du code pénal)

De plus, “lorsque l'infraction est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.” (art.225-4-13 alinéa 4).

Il semble par conséquent que la liberté d’éducation des parents est préservée en son principe mais que le nouveau délit implique que la question de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre soit abordée avec soin par le parent pour ne pas imposer sa propre volonté ou sa doctrine religieuse à l’enfant et lui laisser le choix en la matière à mesure de son développement.

L’emploi de la contrainte, de la force, de la menace ou de toute pratique coercitive est donc à proscrire. Comme en matière de liberté religieuse, le parent est là pour guider l’enfant à mesure de son développement et non pour le contraindre. Le parent doit alors respecter le choix de l’enfant dans son intérêt et à mesure de son développement. On ne traitera pas un enfant de 6 ans comme un adolescent de 16 ans.

Chez le jeune enfant, une écoute et des réponses à ses questions seront nécessaires et le parent pourra le guider, en cohérence avec ses convictions religieuses dans la compréhension de ces questions.

Il s’agira ensuite envers les enfants adolescents d’établir un dialogue sur ces sujets, le parent pouvant expliquer clairement ce que recouvre la foi chrétienne en matière d’éthique sexuelle mais ne pouvant pas contraindre l’adolescent, ni en réprimant, ni en souhaitant modifier ses choix ou en prenant les décisions à sa place.

A l’inverse, il se pourrait qu’un mineur de famille chrétienne soit entraîné par des tiers vers un changement d’orientation sexuelle ( par exemple homosexuelle, bisexuelle, asexuelle…) ou une identité de genre (par exemple contraire à son sexe biologique) de manière non souhaitée par lui, par des propos, des actes et de comportements répétés. Ce mineur, avec l’appui de ses parents, pourrait alors porter plainte dans le cadre de ce nouveau délit contre les personnes l’ayant entraîné dans cette voie si ces actes ont causé un préjudice pour sa santé physique ou mentale.

En revanche, s’agissant de l’identité de genre, les parents d’un enfant qui s’interroge sur l’opportunité d’une opération médicale de changement de sexe peuvent l’inviter à la prudence et à la réflexion. La loi a prévu un cas particulier d’exemption :

“L'infraction …n'est pas constituée lorsque les propos répétés invitent seulement à la prudence et à la réflexion, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s'interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.” (art.225-4-13 alinéa 3.)

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ANNEXE COMMUNIQUÉ DU CNEF AU MOMENT DU VOTE DE LA LOI

La proposition de loi déposée par Madame la députée Laurence Vanceunebrock-Mialon, sur l’interdiction des « thérapies de conversion » pour les personnes LGBTQI+ a été adoptée définitivement hier, le 25 janvier 2022.

Cette proposition de loi a pour but de créer un nouveau délit sanctionnant les pratiques, actes ou propos répétés destinés à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes et ayant pour effet l’altération de leur santé physique ou mentale.

Le CNEF est attentif à cette démarche : il réaffirme son attachement à la protection des personnes et son opposition à toute forme d’abus, notamment ceux commis sur les personnes en questionnement à propos de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.

S’agissant de l’exercice des libertés d’expression et de la liberté religieuse, le CNEF note que la sénatrice Dominique Vérien, rapporteur du texte en séance publique au Sénat mardi 7 décembre 2021, a indiqué qu’ "il s’agit de ne pas pénaliser celui qui invite à prendre le temps de la réflexion ” et “ de ne pas pénaliser l'accompagnement spirituel et religieux. La liberté de culte est parfaitement respectée et préservée".

Ainsi toute personne reste libre de chercher le soutien spirituel et religieux auprès du culte dont elle se réclame, en accord avec sa liberté de culte et sa liberté personnelle.

Par ailleurs, relativement au parcours médical de changement de sexe, le texte précise que “L’infraction (…) n’est pas constituée lorsque les propos répétés invitent seulement à la prudence et à la réflexion, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.”

Le CNEF reste vigilant à la préservation pour tous de la liberté de pensée, de conscience, de religion et d'expression, libertés fondamentales dans notre pays. Il souhaite ainsi que ce nouveau délit permette de faciliter, pour les victimes, les poursuites pénales, tout en préservant pour toute personne la liberté de culte et la liberté d’expression sur les sujets de société relatifs à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

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