Liste des lieux de culte à envoyer en préfecture en janvier 2023

Suite à plusieurs échanges fin décembre 2022 avec le Bureau central des cultes du ministère de l’Intérieur, voici une information importante pour toutes les associations cultuelles et mixtes (c'est-à-dire celles qui exercent le culte public et d’autres activités).

Les associations cultuelles (1) et mixtes (2) doivent envoyer en préfecture la liste de leurs lieux de culte dès maintenant.

Cette obligation était passée inaperçue pour les associations cultuelles car le dossier de qualité cultuelle (dont la date limite de dépôt n’est que fin juin) contient aussi une liste des lieux de culte.

Cette obligation aurait dû être réalisée au plus tard le 1er janvier 2023.

Certaines préfectures ont déjà envoyé des courriers aux associations pour rappeler cette exigence. En décembre 2022, nous avons informé le ministère de l’Intérieur que les associations membres du CNEF auraient du retard, la réforme étant complexe et parfois peu lisible. À noter que les communautés évangéliques sont déjà très en avance sur beaucoup d’autres communautés religieuses dans l’application de la loi.

Nous vous conseillons vivement donc dès maintenant d’envoyer sur papier libre une liste du ou des lieux où votre association célèbre le culte public, habituellement (voir plus bas).

Pour les associations inscrites à objet cultuel (3) dans le Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle, cette obligation d’envoi de la liste des lieux de culte existe aussi mais est à remplir avant le 1er janvier 2024.

ATTENTION :

Pour les associations cultuelles : cet envoi est indépendant de la déclaration de qualité cultuelle à déposer au plus tard le 30 juin 2023.

Cet envoi de la liste des lieux de culte en préfecture est indépendant de la démarche de déclaration de qualité cultuelle (qui inclut également l'envoi de la même liste). Ici, il s'agit d'une condition de constitution nouvelle des associations exerçant le culte. C'est pour les associations constituées avant le 24 août 2021 une mesure d'application de la loi nouvelle, car désormais toutes les associations cultuelles qui se constitueront devront lors de la déclaration préalable déposer aussi la liste de leurs lieux de culte, ce que les associations "anciennes" n'avaient pas fait.

QUEL LIEU DÉCLARER ?

Le décret précise qu’il s’agit du ou des des lieux où est organisé :

• Un exercice public du culte : il s’agit donc des rassemblements cultuels ouverts au public (par exemple le culte du dimanche matin, une célébration de louange ouverte à tous...) et non de l’exercice privé du culte, dans le cadre d’invitation personnelle à une rencontre (réunion de petits groupes de prières à domicile, étude biblique de quartier chez un particulier sur invitation).

• À titre habituel : il ne s’agira donc pas de déclarer un lieu de rassemblement cultuel ponctuel (exemple : exceptionnellement, lors d’un week end d’Église, le culte du dimanche matin a lieu ailleurs).

• Lieu public ou privé ? La notion ne se limite pas seulement aux édifices du culte, établissement recevant du public. Elle recouvre aussi les lieux d’exercice habituel du culte public, qui n’aurait pas cette qualification (lieu prếté, mis à disposition, loué). Par exemple, pendant une implantation, pour le culte du dimanche ouvert à tous, l’Église se réunit régulièrement au domicile d’une personne ou dans une salle privée louée à cet effet. Ces lieux sont des lieux visés par la déclaration en préfecture.

QUAND DÉCLARER ?

Au plus vite, pour les associations cultuelles dont l’exercice comptable suit l’année civile ( 1er janvier - 31 décembre).

En effet, la date limite était en principe le 1er janvier 2023, pour les associations qui ont effectué un exercice comptable complet depuis l’entrée en vigueur le 27 décembre 2022 du décret 2021-1844.

Il en est de même pour les associations mixtes (Décret 2021-1789 du 22 décembre 2022).

Si votre association n’a pas un exercice comptable correspondant à l’année civile mais à cheval sur deux années (par exemple : du 1er avril au 31 mars) et n’a donc pas encore effectué un exercice comptable complet au 1er janvier 2023, vous avez jusqu’au 1er janvier 2024 pour envoyer votre liste de lieux de culte.

Pour les associations de droit local, le délai court jusqu’au 1er janvier 2024 et jusqu’au 1er janvier 2025 en cas d’exercice à cheval sur 2 années civiles.

QUELLE SANCTION EN CAS DE NON DÉCLARATION DE LA LISTE DES LIEUX DE CULTE ?

La sanction est de 9 000 euros d’amende (art.23 alinéa 2 Loi du 9 décembre 1905).

Le CNEF a écrit au ministère de l’Intérieur pour qu’il n’y ait aucune amende infligée pour le léger retard qu’auraient des associations évangéliques.

Merci de nous faire remonter tout courrier de préfecture qui oserait en infliger.

COMMENT DÉCLARER ?

Par une lettre recommandée avec accusé de réception, sur papier libre, indiquant :

Nom de l’association et n°RNA
Objet : Liste des lieux de culte de l’association
Lieux de culte/adresses précises
Signataire (Président de l’association)
Date et lieu

Des modèles de lettres sont disponibles en fin d'article suivant votre cas (association cultuelle, mixte ou de droit local).

CAS PARTICULIER : MON ASSOCIATION N'A PAS DE LIEU DE CULTE

Certaines associations ne disposent pas de lieu de culte : il faut quand même envoyer un document Liste des lieux de culte, mais avec la mention Néant dans la liste. (Exemple : associations cultuelles qui forment et mettent à disposition des ministres du culte ou organisent des activités cultuelles pour d’autres Églises mais n’ont pas de lieu de culte pour elles.)

FAUT-IL TENIR LA LISTE À JOUR ?

Oui, si vos lieux de culte changent (un nouveau lieu de culte, un lieu de culte en plus ou en moins…), vous devez envoyer une nouvelle liste en préfecture dans les 3 mois suivant le changement.

UNIONS et liste des lieux de culte

S'agissant de la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte, les unions ont uniquement l'obligation de mention des lieux où elles organisent directement le culte.

Unions, propriétaires de lieux de culte mis à disposition des associations membres

Les Unions n'ont pas à déclarer les lieux de culte dont elles sont propriétaires et qu'elles mettent à disposition des associations membres ou de tiers pour l'exercice public du culte.

Ce sont les associations cultuelles ou mixtes ou inscrites à objet cultuel qui utilisent les lieux de culte en question pour la célébration du culte public qui doivent les déclarer dans la liste de leurs lieux de culte.

NB : les Unions devront bien faire apparaître les lieux de culte dont elles sont propriétaires dans l'état inventorié des biens meubles et immeubles.

Églises en implantation, sans association déclarée et rattachée à l'Union

Pour les églises en implantation, non constituées en association cultuelle et qui dépendent d'une Union, c'est donc l'Union qui doit déclarer les lieux de culte concernés car l'exercice public du culte se déroule sous leur responsabilité juridique.

Elle le fait à la préfecture du siège de l'union en tant qu'association cultuelle.

Si besoin, elle peut expliquer sa situation, par exemple comme suit :

"En tant qu'union d'associations cultuelles, nous favorisons la création de nouvelles églises qui, avant de pouvoir se constituer en association cultuelle, restent sous tutelle de l'union, notamment quant à leur lieu de culte."

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(1)  En application de : art 21 Loi 9/12/1905, art 31 Décret 16/03/1906 et art 88 I. Loi CRPR 24 août 2021
(2)  En application de : art 4-1 Loi 2/01/1907, art 5 Décret 2021-1789, art 88 II. Loi CRPR 24 août 2021
(3)  En application de : art 79 X Code civil local, art.2 du Décret 2022-1623, art 88 III Loi CRPR 24 août 2021